1. Identité du prestataire
Les prestations sont proposées sous le nom commercial Dazup par Maxime PLANCON, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise.
- Adresse professionnelle : 3 rue des peupliers 67203 Oberschaeffolsheim
- SIREN / SIRET : En cours d'attribution
- E-mail : contact@dazup.fr
- TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations commandées auprès de Dazup. Elles s’appliquent à tout devis accepté par un client professionnel et, lorsque les règles correspondantes sont applicables, par un client consommateur ou non-professionnel.
Le devis, ses annexes, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières puis le devis prévalent sur les CGV.
3. Prestations proposées
Selon le devis, Dazup peut assurer le conseil, la conception graphique, la structuration des contenus, l’intégration, le développement, l’optimisation technique et SEO initiale, la mise en ligne, l’hébergement, la maintenance et le suivi technique d’un site internet.
Le périmètre précis, les livrables, les fonctionnalités et les exclusions sont ceux du devis et des échanges de cadrage validés. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire.
4. Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis selon le procédé proposé par Dazup. La signature électronique, accompagnée de l’acceptation des CGV et des éléments de preuve conservés par Dazup, vaut consentement au contrat.
La durée de validité de l’offre figure sur le devis. Dazup peut subordonner le début des travaux au paiement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu au devis.
Montant ou pourcentage habituel de l’acompte, le cas échéant : 50 %.
5. Déroulement du projet
Le projet comprend généralement la collecte des besoins, la définition de la structure, la présentation d’une direction visuelle, le développement, les vérifications, la validation finale et la mise en ligne. Ces étapes peuvent être adaptées au projet.
Le client désigne un interlocuteur habilité à valider les choix. Il transmet dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès et retours nécessaires. Son retard, son silence ou une modification du besoin peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de Dazup.
6. Contenus et obligations du client
Le client garantit l’exactitude et la licéité des textes, images, logos, marques, coordonnées, tarifs et autres éléments qu’il fournit. Il garantit disposer des autorisations et droits nécessaires à leur reproduction et à leur publication.
Le client demeure responsable de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de ses obligations sectorielles et de ses informations commerciales. Dazup peut l’assister dans leur intégration, sans se substituer à un conseil juridique.
7. Création et validation des contenus
Dazup peut proposer, rédiger ou reformuler des textes et produire des éléments avec l’aide d’outils numériques ou d’intelligence artificielle. Ces propositions doivent être relues et validées par le client avant publication.
La validation d’une maquette, d’un contenu ou du site autorise Dazup à poursuivre l’étape suivante. Les ajustements cohérents avec le besoin initial sont inclus selon le devis. Une modification substantielle du périmètre, une nouvelle fonctionnalité ou une reprise après validation peut être facturée séparément.
8. Délais, recette et livraison
Les délais sont prévisionnels sauf engagement express contraire au devis. Ils commencent lorsque Dazup dispose du devis accepté, des éventuels paiements exigibles et de tous les éléments nécessaires.
Avant la mise en ligne, le client vérifie le site et signale les anomalies au regard du périmètre convenu. La mise en ligne ou l’accord écrit du client vaut validation et livraison, sans priver le client de ses droits légaux.
9. Prix, facturation et paiement du projet
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS). Le prix et l’échéancier applicables sont ceux du devis accepté et des éventuels avenants.
- Moyen de paiement du projet : virement bancaire, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
- Délai de paiement : 30 jours
- Escompte pour paiement anticipé : aucun, sauf accord écrit contraire.
La mise en ligne peut être subordonnée au règlement intégral des sommes exigibles et, lorsqu’un service récurrent est souscrit, à l’activation du mandat de prélèvement SEPA.
10. Retard ou défaut de paiement
Pour tout client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Après mise en demeure restée sans effet, Dazup peut suspendre les travaux ou services concernés jusqu’à régularisation, sans que cette suspension constitue une résiliation imputable à Dazup.
11. Hébergement et services récurrents
Lorsque le devis prévoit un forfait mensuel, celui-ci peut comprendre l’hébergement, le certificat HTTPS, le maintien technique en fonctionnement, la surveillance, les mises à jour techniques prévues et l’assistance décrite au devis. Les modifications de contenu, nouvelles fonctionnalités, refontes et interventions extérieures au forfait sont facturées séparément.
Le prix de référence de l’offre actuellement présentée est de 29 euros par mois, sans TVA, mais seul le prix indiqué sur le devis accepté fait foi. Le premier prélèvement est planifié au premier jour du mois suivant la mise en ligne du site, sauf condition particulière.
Fréquence, rétention et conditions de restauration des sauvegardes : Une sauvegarde automatisée complète du VPS est réalisée quotidiennement par OVHcloud. Une seule sauvegarde est conservée, avec une rotation de 24 heures. Elle peut être restaurée en cas d’incident technique, de perte ou de corruption de données. La restauration est effectuée uniquement par les personnes habilitées à administrer l’infrastructure.
12. Mandat SEPA et prélèvements Stripe
Les services récurrents sont réglés par prélèvement SEPA géré par Stripe. Le client reçoit un lien sécurisé lui permettant de fournir ses coordonnées bancaires et d’autoriser les prélèvements. Dazup ne conserve pas l’IBAN complet.
Le mandat doit être actif avant la mise en ligne lorsque le devis comporte un abonnement. La révocation du mandat n’éteint pas les sommes déjà dues et doit être accompagnée, le cas échéant, d’une résiliation du service selon les conditions contractuelles.
Le client veille à maintenir un moyen de paiement valide et informe Dazup de tout changement. En cas de rejet, le service peut être suspendu après information du client et demande de régularisation.
13. Durée et résiliation de l’abonnement
- L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement.
- Le client peut demander sa résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité.
- La demande de résiliation doit être envoyée par courrier électronique àcontact@dazup.fr. Dazup confirme sa réception par courrier électronique.
- La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel la demande est reçue. Le mois commencé reste intégralement dû et aucun remboursement au prorata n’est effectué.
La résiliation met fin, à sa date de prise d’effet, aux prestations récurrentes d’hébergement et de maintenance ainsi qu’aux prélèvements correspondants. Elle entraîne la décommission du site selon les modalités prévues au contrat. Les sommes déjà échues restent dues.
14. Nom de domaine
Sauf accord contraire, le client demeure le titulaire juridique de son nom de domaine.
15. Propriété intellectuelle
Le client reste titulaire de ses contenus et éléments préexistants. Dazup conserve la propriété de ses méthodes, outils, scripts, architectures, composants génériques, modèles, savoir-faire et éléments réutilisables, même lorsqu’ils sont employés pour réaliser le projet.
Les bibliothèques, logiciels libres, polices, photographies et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.
À la fin de la relation contractuelle et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Dazup remet au client, sur demande, une copie du code source spécifique à son site ainsi que les contenus et données lui appartenant. Cette remise exclut les secrets techniques, clés d’accès, outils internes, composants génériques et éléments appartenant à des tiers.
Cette cession comprend :
- le droit de reproduire les créations, de manière permanente ou temporaire, sur tout support numérique nécessaire à l’exploitation, à l’hébergement, à la sauvegarde ou à la maintenance du site ;
- le droit de représenter et de communiquer les créations au public, notamment sur Internet et sur les supports numériques du client ;
- le droit d’adapter, modifier, corriger, traduire, arranger, intégrer, faire évoluer ou faire maintenir les créations par le client ou par tout prestataire de son choix ;
- le droit de transférer, migrer et héberger le site auprès d’un autre prestataire.
La cession est consentie pour les besoins de l’activité professionnelle du client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
La cession ne porte pas sur les méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, modèles, structures techniques, logiciels, interfaces d’administration ou savoir-faire préexistants de Dazup, ni sur les éléments provenant de tiers. Ces derniers restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives. Dazup conserve le droit de réutiliser ses composants génériques et son savoir-faire pour d’autres projets, sans reproduire les éléments propres au client.
16. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du client ou obligation de confidentialité, Dazup peut mentionner le nom et le logo du client, présenter des captures du site, décrire le projet et publier un lien vers le site dans son portfolio et sa communication professionnelle.
17. Maintenance, compatibilité et référencement
Une anomalie est un écart reproductible entre le site livré et le périmètre validé. Une évolution, une modification de contenu, l’ajout d’une fonctionnalité ou l’adaptation à un service tiers modifié ne constitue pas une correction gratuite.
Le site est conçu pour les versions modernes des principaux navigateurs et pour les formats d’écran définis au projet. Dazup ne garantit pas une compatibilité permanente avec tout ancien navigateur, appareil ou système futur.
Les prestations SEO constituent une obligation de moyens. Aucun positionnement, volume de trafic, nombre de demandes ou résultat commercial ne peut être garanti.
18. Services tiers et disponibilité
Le fonctionnement du site peut dépendre d’hébergeurs, registrars, services d’e-mail, API, outils de paiement, polices ou autres prestataires tiers. Dazup sélectionne et configure ces services avec diligence, mais ne garantit ni leur disponibilité permanente ni l’absence de modification de leurs conditions.
Des opérations de maintenance ou incidents peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Aucun taux de disponibilité de 100 % n’est garanti.
19. Données personnelles
Pour la gestion commerciale, la facturation et l’exécution du contrat, Dazup agit comme responsable du traitement conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque Dazup héberge ou maintient un dispositif traitant des données pour le compte du client, les rôles sont déterminés d’après les traitements effectivement réalisés. Le client est en principe responsable du traitement des données collectées pour son activité et Dazup peut agir comme sous-traitant.
20. Sécurité, sauvegardes et données
Dazup met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de la prestation, sans pouvoir garantir une inviolabilité absolue. Le client protège ses accès et informe rapidement Dazup de tout incident ou usage suspect.
La durée de conservation des sauvegardes, les modalités d’export et le délai de suppression après la fin du service sont :
- Demandes sans suite : 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
- Données clients et documents contractuels : pendant la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de sa fin, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.
- Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
- Preuves de consentement et de signature : pendant la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de sa fin.
- Journaux techniques de sécurité : jusqu’à 6 mois, sauf nécessité de conservation plus longue liée à un incident, un contentieux ou une obligation légale.
21. Responsabilité et suspension
Dazup est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage causé par un contenu ou une instruction du client, une mauvaise utilisation, une modification extérieure, un service tiers ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Pour les clients professionnels, Dazup ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, d’opportunité commerciale ou des données qui ne lui ont pas été expressément confiées à des fins de sauvegarde.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de Dazup au titre des dommages directs est limitée :
- pour une prestation ponctuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du devis correspondant ;
- pour une prestation récurrente, au montant hors taxes effectivement payé au titre de cette prestation pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Ces plafonds s’appliquent tous faits générateurs et toutes réclamations confondus. Ils ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative. Ils ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Dazup.
Dazup peut suspendre tout ou partie du service en cas d’impayé persistant, de contenu manifestement illicite, de risque de sécurité, d’attaque, d’usage abusif ou de manquement grave du client, après avertissement lorsque l’urgence le permet.
22. Droit de rétractation
Lorsqu’un client bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S’il demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, il doit payer la part exécutée jusqu’à sa rétractation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du client et reconnaissance de cette perte dans les conditions prévues par la loi. Les professionnels peuvent également bénéficier de ce droit dans certains contrats hors établissement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale et qu’ils emploient au plus cinq salariés.
Formulaire type de rétractation
À adresser à Dazup, 3 rue des peupliers 67203 Oberschaeffolsheim , ou à contact@dazup.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]. Contrat conclu le : [date]. Nom et adresse du client : [à compléter]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier. »
23. Force majeure, évolution des CGV et litiges
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Les CGV applicables à une commande ponctuelle sont celles acceptées par le client à la date de conclusion du contrat. Toute nouvelle version des CGV est sans effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées ou intégralement payées.
Pour les services récurrents, toute modification substantielle des CGV, notamment une modification du prix, du contenu des prestations ou des conditions de résiliation, est communiquée au client par courrier électronique au moins trente jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Le client qui refuse la modification peut résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, avant sa date d’entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation applicable, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure en vigueur. Une éventuelle clause attributive entre professionnels pourra être précisée dans les conditions particulières après validation juridique.